La loi ALUR avait d’ores et déjà appliqué une restriction des loyers à Paris entre 2015 et 2017. La mesure a été reconduite pour 2019 depuis l’adoption du décret de 13 avril dernier. En pratique, les loyers devront s’aligner aux références établies sur la base des caractéristiques des logements, nombre de pièces, âge du logement, situation géographique.

Plafonds des loyers en location vide

Le montant du loyer en location nue est intimement lié à l’emplacement du bien, de l’ancienneté du logement et du nombre de pièces dont il dispose. Le 7ème arrondissement présente le loyer de référence le plus élevé avec un index de 34,80€ du m2 pour un studio datant d’après 1946. Pour les mêmes caractéristiques, c’est dans le 19ème arrondissement que l’on retrouve les studios les moins chers avec un index de 23,38€/m2.

Plafonds des loyers en location meublée

Pour les locations en meublé, les mêmes tendances sont maintenues, avec les loyers les plus chers dans le 7ème arrondissement avec un index de 29,48€/m2 pour un logement de 3 pièces datant d’après 1946. Pour les mêmes caractéristiques mais dans le 19ème arrondissement, le plafond est fixé à 20,82€ du m2.

Loyer majoré, loyer minoré, signification

Les indices prévoient un loyer de référence auquel doivent s’aligner les propriétaires bailleurs pour chaque secteur défini. Lorsque le loyer effectivement appliqué ne respecte pas les loyers de référence et dépasse de plus 20% le loyer de référence établi, le locataire peut saisir la  Commission Départementale de Conciliation pour la révision du loyer. Si le loyer est de 30% en dessous du seuil fixé par la loi, le bailleur peut cette fois-ci appliquer une augmentation du loyer lors du prochain renouvellement du bail.

Sanctions

Les locations qui ne respectent pas les barèmes définis par la préfecture exposent leurs propriétaires à de lourdes sanctions pécuniaires. Le non-respect du plafond constitue une infraction passible d’une amende de 5000€ pour un bailleur personne physique et de 15000€ pour une personne morale.

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