Conseils pour les bailleurs : 05 moyens de prévenir les loyers impayés

La vie d’un locataire est parsemée d’aléas qui peuvent à tout moment affecter la rentrée de revenu du bailleur. Licenciement, invalidité temporaire ou quasi permanente, décès, divorce… Plusieurs situations peuvent conduire la personne qui loue un logement en état de cessation de paiement. Légalement, le propriétaire est en droit de percevoir son loyer aux termes consentis. C’est ce que précise le Code civil dans son article 1728. Dans la pratique, les solutions diffèrent selon le cas.

Le locataire ne peut payer, car il perdu son emploi

Aussi grave qu’il soit, le licenciement ne suffit pas à justifier le cas d’insolvabilité d’un locataire. La loi estime que cet incident est passager et qu’il est tout à fait possible d’y faire face en trouvant rapidement un nouvel emploi. Ainsi, le propriétaire et le locataire peuvent convenir d’un plan de rééchelonnement pour que la situation se rétablisse au plus vite. Dans tous les cas, il convient de consigner l’accord par écrit. Cela facilitera vos démarches devant le Tribunal en tant que propriétaire quand le problème persiste.

Le bailleur ne reçoit plus de loyers, car son client est décédé

L’héritier d’un locataire défunt n’est pas tenu de poursuivre un bail et peut donc quitter le domicile aussitôt sans verser d’indemnités d’occupation.
Le locataire insatisfait quitte le domicile avec des arriérés
Bien qu’il soit rare, ce cas peut arriver. Le locataire décide soudainement de quitter le logement en laissant traîner derrière lui des arriérés d’impayés. Plusieurs cas de figure sont alors envisageables. S’il vivait avec d’autres personnes, le bail se prolonge au profit de ces dernières. Il peut s’agir du conjoint, des descendants ou des personnes à charge qui cohabitaient avec lui depuis plus de douze mois. Le cas se complique si le locataire vivait seul. Vous avez tout de même deux recours :

  • Soit vous contactez la personne qui s’est portée garante de votre ex-locataire.
  • Soit vous le poursuivez en justice pour faire valoir vos droits.

Les époux ne règlent plus les loyers à cause d’une rupture

Peu importe que l’un des époux aide l’autre à subsister. S’ils sont locataires, ils sont conjointement tenus d’honorer leurs engagements. Ainsi, tant que la rupture contractuelle de mariage n’a pas été rendue officielle devant le Tribunal, l’époux qui abandonne le domicile doit en assumer les charges. Ce principe est valable même pour celui ou celle qui n’a pas conclu le bail de logement. Les deux personnes signataires de PACS n’échappent pas non plus à cette règle avant la dissolution du pacte.

Logement non conforme : le bailleur peine à percevoir son dû

Souvent, il arrive qu’après avoir tenté plusieurs demandes de réparations, sans réponse, le locataire finisse par quitter le domicile et refuse de payer le loyer. Sur ce point, la loi apporte des éclaircissements notamment dans un décret daté du 26 août 1987. Ainsi, le cas des réparations imputables au locataire ne le libère pas de ses obligations. Pour le cas des travaux qui vous reviennent et qui doivent être effectués, il est quand même tenu de verser ce qui vous est dû. Dans un décret en date de 2003, la loi continue à insister sur ce point.