Les années se suivent mais ne se ressemblent pas. L’année 2019 apporte avec elle tout un lot de modifications portant principalement sur le régime fiscal de la location immobilière. Alors que doivent savoir les propriétaires bailleurs et ceux qui désirent investir dans l’immobilier locatif ?

Prélèvement à la source, la location immobilière épargnée

C’est l’une des mesures fiscales phares de la Présidence Macron. A partir de 2019, le paiement de l’impôt s’effectuera par prélèvement à la source. Toutefois, les loyers ne seront pas concernés par cette mesure. Le bailleur s’acquitte de ses impôts directement auprès de l’administration fiscale sur la base de ses déclarations de revenu. De ce côté, le propriétaire a été épargné.

Bail mobilité, un nouveau type de bail de courte durée

Instauré en 2018 par la loi Elan, le bail mobilité a été expressément créé pour les personnes ayant besoin d’un logement temporaire. Bénéficient de ce dispositif les étudiants mais aussi les professionnels en déplacement constant et qui recourent à des locations de courte durée. Sa durée maximale est de dix mois non renouvelable. En outre, le bailleur ne peut exiger du locataire un dépôt de garantie. Toutefois, il est possible d’exiger de ce dernier une caution. En situation considérée comme précaire, le locataire temporaire bénéficie d’une garantie Visale gratuite couvrant les risques d’impayés.

L’encadrement des loyers à Paris renforcé

La loi Alur avait déjà initié un encadrement restreint des loyers pour les logements mis en location dans la ville de Paris entre 2015 et 2017. Le dispositif a été reconduit et renforcé depuis la promulgation du décret du 13 avril 2019. Le gouvernement souhaite ainsi limiter les abus éventuels des propriétaires qui sont tentés de proposer des loyers bien au-dessus de la valeur réelle des logements. Un plafond est prévu en fonction des caractéristiques du logement, nombre de pièces, ancienneté, emplacement. Un outil en ligne sera mis à la disposition des bailleurs pour calculer le loyer maximal pouvant être appliqué.

Dispositif Pinel, réduit aux zones tendues

Le dispositif Pinel accorde un régime fiscal favorable à ceux qui investissent dans le logement locatif depuis 2015. Toutefois, le bénéfice de la réduction fiscale est désormais restreint aux zones considérées tendues. Les zones B2 et C n’entrent donc plus dans le champ d’application du dispositif. Seules les zones A, A bis et B1 continuent de bénéficier de la loi Pinel jusqu’en décembre 2021.

Censi-Bouvard, prolongé jusqu’en 2021

La loi Censi-Bouvard prévoit un régime fiscal spécifique pour ceux qui investissent dans la location de service, gites pour étudiant ou pour Sénior. Le dispositif était censé s’éteindre en décembre 2018 mais le gouvernement a décidé de le prolonger jusqu’en décembre 2021. Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt équivalente à 11% de la valeur du bien sur une période de 9 ans.

Logements touristiques, la chasse aux contrevenants lancée

Depuis quelques temps, les logements de type touristique fleurissent. Si certains se plient aux règles établies, d’autres usent de toutes les manœuvres pour les contourner. La loi Elan tient à encadrer davantage ce type de location et prévoit une amende jusqu’à 10000€ pour ceux qui se dérobent aux règlementations en vigueur.

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