Les propriétaires de logements locatifs se réjouissent de nombreux assouplissements dans la législation immobilière afin de leur reconnaître leurs droits. Bien évidemment, ils doivent néanmoins satisfaire à certaines obligations.

Le droit d’expulser les squatteurs reconnus aux propriétaires

Auparavant, la législation protégeait les squatteurs en leur reconnaissant une trève hivernale, période pendant laquelle ils ne peuvent être délogés malgré une occupation sans droit ni titre. Depuis l’adoption de la loi Elan, tout propriétaire peut désormais expulser tout squatteur de son bien à tout moment, même pendant la période hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars. La procédure d’expulsion a même été allégée pour que le propriétaire n’ait plus à attendre le délai de 2 mois précédemment prévu.

Le vote par correspondance désormais reconnu au copropriétaire

Pour toutes les mesures adoptées par l’assemblée générale des copropriétaires, le vote nécessitait la présence physique des copropriétaires. Depuis la loi Elan, il est désormais possible de voter par correspondance avant la tenue de l’AG grâce à un formulaire. L’association française des copropriétaires relève tout de même certaines incohérences dans cette mesure et exigent plus de clarification afin d’éviter de probables contentieux. A titre d’exemple, l’abstention est désormais considérée comme un vote défavorable, allant ainsi à l’encontre de l’esprit de la loi du 10 juillet 1965 selon toujours l’association.

Les diagnostics immobiliers dématérialisés

Un certain nombre de diagnostics immobiliers doivent impérativement être fournis par le propriétaire au locataire. Il en est ainsi du DPE ou diagnostic de performance énergétique et du diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Ces documents sont transmis par le propriétaire au locataire au moment de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2019, il est désormais possible de transmettre ces documents par mail.

Les locations touristiques mieux encadrées

De nombreuses mesures ont été adoptées pour renforcer le contrôle des locations touristiques. Toute location touristique doit impérativement être déclarée à la mairie. Le manquement à cette déclaration est pénalisé par une amende de 5000€. Pour éviter une anarchie, les plateformes en ligne doivent respecter les obligations relatives à la publicité, au risque de devoir supporter une amende de 10000€. Ces mesures contraignent les propriétaires à respecter la législation en vigueur mais leur offre également un cadre sain pour une concurrence loyale.

En outre, les propriétaires devront fournir un logement sain et décent. Les propriétaires doivent notamment certifier l’absence de punaise de lit. Par contre, aucune précision n’a été apportée sur la façon de prouver l’existence préalable des punaises avant l’occupation du logement.

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